GUIDE DE L’EMPRUNTEUR :
Vos démarches pour l’achat d’un terrain

Réservation : signature de votre contrat de réservation (ou compromis ou promesse de vente).
> Constituer votre dossier de prêt et votre dossier de demande de permis de construire.

Demande de prêt : demande officielle de financement auprès de votre banque.
> Adresser un document de la banque, attestant de votre démarche, au lotisseur.

Demande de permis : dépôt de votre dossier complet de demande de permis à la Mairie. Délai d’instruction de 2 mois.
> Adresser le récépissé du dépôt de permis au lotisseur.

Accord de prêt : accord de principe de votre banque indiquant que votre dossier est finançable.
> Adresser la copie de l’accord de la banque au lotisseur.

Offre de prêt : édition de l’offre de prêt par votre banque. Délai de 11 jours de réflexion avant de retourner ce document signé à votre banque.
> Adresser la copie de l’offre de prêt au lotisseur.

Obtention du permis : remise par la Mairie de votre permis de construire.
> Adresser la copie du permis au lotisseur.

1 – Respect des délais

Lors de la signature du contrat de réservation (ou compromis ou promesse de vente) vous vous engagez à respecter des délais qui sont au nombre de trois :

1 – La date de dépôt d’un dossier de prêt auprès d’une ou plusieurs banques. Vous pourrez attester de cette demande auprès du vendeur ou de son notaire par un courrier édité par la (ou les) banque(s) contactée(s).

2 – La date de l’obtention du prêt rendue effective par la production (ou édition) d’une offre de prêt. Il va de soi que la date de signature de la demande officielle de prêt doit être compatible avec la date limite d’obtention de prêt de telle sorte que votre banque ait le temps nécessaire à l’édition de l’offre. Ce délai varie de 8 jours à 1 mois selon les établissements.

3 – La date de la signature authentique qui ne peut avoir lieu qu’après le déblocage des fonds. Celui-ci intervient environ 5 jours après votre acceptation de l’offre qui doit respecter un délai incompressible de 11 jours de réflexion.

2 – Clauses suspensives

Le contrat de réservation (ou compromis ou promesse de vente) prévoit une clause suspensive d’obtention d’un prêt pour financer l’acquisition de votre bien (maison, terrain…).

Si cette condition suspensive n’est pas réalisée, c’est à dire si, malgré vos démarches auprès de plusieurs établissements financiers, vous n’avez pu obtenir un financement, le compromis est annulé, vous êtes libre de tout engagement et vous récupérez votre dépôt de garantie (ou indemnité d’immobilisation) que vous avez versé à la signature du compromis ou de la promesse de vente.

3 – Clauses pénales et indemnités

Le contrat de réservation (ou compromis ou promesse de vente) prévoit également que si la vente ne pouvait avoir lieu en raison de votre négligence, votre faute, votre passivité ou vos réticences de nature à faire échec à la conclusion des contrats de prêt et à la vente en générale, vous pouvez être condamné à la clause pénale, c’est à dire à verser 10 % du prix du bien plus les honoraires de négociation (frais d’agence) et éventuellement la moitié des honoraires du notaire, sans que vous puissiez revendiquer la propriété du bien.

Ces dispositions légales ne doivent pas vous effrayer. Elles n’ont pour but que de dissuader des acquéreurs indélicats qui mettent une option sur un terrain sans avoir une réelle intention d’acheter, bloquant ce terrain inutilement pendant des mois.

Si, par contre, vous avez matérialisé votre intention d’acheter en accomplissant toutes les démarches mais que l’acquisition s’avère impossible, c’est la clause suspensive qui joue en votre faveur et vous êtes dégagé de toute responsabilité.

4 – Conseils

Les banques n’ont pas toutes la même réactivité. Il n’est pas rare de voir des établissements bancaires, pourtant reconnus, prolonger déraisonnablement l’édition des offres de prêts empêchant, ainsi, les acquéreurs de respecter les délais du contrat de réservation (ou compromis ou promesse de vente).

Il est donc de votre intérêt de suivre régulièrement auprès de votre banque l’avancement de votre dossier sans attendre les dates limites de votre réservation. N’oubliez pas que vous êtes le client et que c’est vous qui rémunérez la banque, c’est donc votre droit.